Article 8 b)

Article 8 : Le territoire de la République d'Haïti comprend :

[...]

b) la mer territoriale et la zone économique exclusive.

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Justification :

Cet article pose problème au niveau du vocabulaire juridique, la zone économique exclusive (ZEE) étant un terme de Droit International défini par la Convention de Montego Bay (10 décembre 1982, soit un peu plus de 4 ans avant la Constitution de 1987). Elle y est ainsi établie : « La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins, des lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale » (Art. 57).

Cette Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, dont Haïti est partie, désigne la ZEE comme « une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise [à un] régime juridique particulier » (Art 55). Dans la Partie V sont clairement établis les prérogatives et les obligations de l'État côtier et statue sur celui des autres États.

Le Territoire étant un élément matériel de l'État, il est appelé à y exercer une souveraineté pleine et entière. En y incluant la zone économique exclusive, la Constitution fait tomber la ZEE sous le coup de l'article 8-1 rappelant avec force que « le territoire de la République d'Haïti est inviolable et ne peut être aliéné en tout ou en partie par aucun Traité ou Convention. »

S'il est vrai que l'article 276-2 de la Constitution donne préséance au Droit International sur le Droit Interne et reconnaît que « Les Traités et Accords Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires », la prescription de l'article 8-1 n'en demeure pas moins forte puisqu'elle interdit précisément d'user de Conventions pour « aliéner » une partie du territoire.

Il convient donc que nous rectifions le tir, en reformulant le b) de l'article 8. Deux possibilités peuvent être envisagées :

1) Supprimer purement et simplement la mention de la ZEE ou
2) Préciser qu'il s'agit de la ZEE sous réserve de ce qui est prévu par la Convention de Montego Bay