Article 108

Article 108 : Chaque chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

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Justification : Cet article est surprenant à deux égards :

I- L'organe de vérification et de validation du pouvoir des Parlementaires
II- Le fait par les Chambres de juger souverainement


I- L'organe de vérification et de validation du pouvoir des Parlementaires
La vérification et la validation du pouvoir des Parlementaires est le fait du Conseil Electoral Permanent (CEP). L'article 197 précise qu'il « le Contentieux de toutes les contestations soulevées [à l'occasion de] l'application ou de la violation de la Loi électorale » sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les coupables par devant les tribunaux compétents. »

Ainsi le CEP est-il le seul apte à se saisir de ces contestations, droit accordé malencontreusement aux Chambres, et à confirmer ou infirmer la validation du pouvoir d'un Parlementaire.

II- Le fait par les Chambres de juger souverainement
L'Article 197 prévoit aussi des poursuites légales par devant les Tribunaux compétents.

Le seul moment où le Sénat (et non pas les deux Chambres) peut juger d'un cas, c'est quand elle s'érige en Haute Cour de Justice (Chapitre V) et son champ de compétences est clairement établi par une énumération exhaustive.

Plus encore, l'article 173-2 stipule qu' « il ne peut être créé de Tribunal Extraordinaire sous quelque domination que ce soit ».

Il est donc curieux que la Constitution confère à chaque Chambre le droit de juger du pouvoir de ses membres en toute souveraineté, d'autant que ces pouvoirs sont déjà fixés « par la Constitution et par la Loi. »

Le terme « souverain » en devient plus que problématique, à la limite de l'anticonstitutionnel, puisqu'il semble conférer des pouvoirs illimités au pouvoir Législatif, au détriment des autres Pouvoirs de l'Etat.

Et quand on se souvient que selon l'article 111-8, la dissolution de l'une ou l'autre Chambre est formellement interdite - ce qui équivaut, soit à une grande permissivité, soit à un brevet de confiance - il y a lieu de rappeler, dans les deux cas, qu'une dictature parlementaire peut-être tout aussi néfaste qu'un dictature présidentielle.