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Activités Amendement Reformulation
Activités Amendement Reformulation
ReformulationArticle 192
samedi, 28 juin 2008
Article 192: Le Conseil Électoral comprend neuf (9) membres choisis sur une liste de trois (3) noms proposés par chacune des Assemblées Départementales. Justification: Ici, il s'agit d'une simple question de logique mathématique. En effet, on voit mal comment on peut choisir neuf (9) membres sur une liste de trois(3)! Pour rendre "applicable" cet article et respecter l'esprit de la Constitution et le bon sens, il suffit d'une autre formulation, tel: "[...] une liste de noms proposés par les Assemblées Départementales, à raison de trois (3) noms chacune.
Article 8 b)
samedi, 28 juin 2008
Article 8 : Le territoire de la République d'Haïti comprend : [...] b) la mer territoriale et la zone économique exclusive. Justification : Cet article pose problème au niveau du vocabulaire juridique, la zone économique exclusive (ZEE) étant un terme de Droit International défini par la Convention de Montego Bay (10 décembre 1982, soit un peu plus de 4 ans avant la Constitution de 1987). Elle y est ainsi établie : « La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins, des lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale » (Art. 57). Cette Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, dont Haïti est partie, désigne la ZEE comme « une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise [à un] régime juridique particulier » (Art 55). Dans la Partie V sont clairement établis les prérogatives et les obligations de l'État côtier et statue sur celui des autres États.
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