Activités Amendement Suppression
SuppressionArticle 108
vendredi, 27 juin 2008
Article 108 : Chaque chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Justification : Cet article est surprenant à deux égards : I- L'organe de vérification et de validation du pouvoir des Parlementaires II- Le fait par les Chambres de juger souverainement I- L'organe de vérification et de validation du pouvoir des Parlementaires La vérification et la validation du pouvoir des Parlementaires est le fait du Conseil Electoral Permanent (CEP). L'article 197 précise qu'il « le Contentieux de toutes les contestations soulevées [à l'occasion de] l'application ou de la violation de la Loi électorale » sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les coupables par devant les tribunaux compétents. » Ainsi le CEP est-il le seul apte à se saisir de ces contestations, droit accordé malencontreusement aux Chambres, et à confirmer ou infirmer la validation du pouvoir d'un Parlementaire.
Article 111-8
dimanche, 22 juin 2008
Article 111-8 : En aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut-être dissous, ajourné, ni le mandat des membres prorogés. Justification : L’interdiction formelle et définitive de la Dissolution du Parlement en tout ou en partie ne respecte pas le Principe de l’Équilibre des Pouvoirs. Ce non-respect est d’autant plus flagrant qu’un droit de censure est reconnu au Pouvoir Législatif à l’égard de l’Exécutif sans réciprocité aucune, aux termes des Articles 129, 129-1, 129-2, 129-3, 129-4, 129-5, 129-6, 186 et 189-1. Ce droit peut entraîner le départ du Gouvernement, la suspension, la démission, « la destitution, la déchéance et la privation d’exercer toute Fonction publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) ans au plus » du Président de la République. Il faudrait que ce dernier puisse dissoudre le Parlement en vue de son renouvellement, afin de rétablir la symétrie nécessaire entre les deux pouvoirs. Les conditions de cette dissolution devront toutefois être fixées.
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