Saint Martin et Saint Barth

Saint Martin et Saint Barth se détachent de la Guadeloupe

La partie française de l'île de Saint Martin (53 kilomètres carrés et 29000 habitants dont un certain nombre d'immigrants haïtiens) et l'île de Saint Barth (25 kilomètres carrés et 7 000 habitants) sont très avancées dans leur processus d'évolution institutionnelle vers le statut de Collectivités d'outre-mer (COM). Jusqu'à récemment simples communes du Département et région d'outre mer Guadeloupe leurs populations ont opté lors de consultations populaires en date du 7 décembre 2003 pour ce nouveau statut qui implique normalement selon l'article 74 de la constitution française l'application du principe de spécialité législative ainsi que le non respect des normes de droit communautaire européen. Autrement dit, ces îles ne seront plus assujetties au droit communautaire et leurs autorités locales propres auront certaines compétences en matière de production normative. La loi organique 2007-223 du 21 février 2007 est venue préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau statut desdites îles. Le 1er juillet a eu lieu le premier tour des élections territoriales tandis que le second tour aura lieu le 8 juillet. Les électeurs sont appelés à élire l'assemblée territoriale unique qui élira un exécutif local faisant office de conseil départemental , régional et municipal. A la première réunion de cette assemblée, normalement le 15 juillet, l'évolution statutaire sera de plein effet. Du nombre des points qui doivent nous intéresser dans le cadre du détachement de ces îles de la Guadeloupe et de l'obtention par elles du statut de COM il y a surtout la spécialité législative et la non appartenance à l'Union européenne.

A la différence des DOM où s'applique à des nuances près le principe de l'identité ou de l'assimilation législative (ie: les lois française s'y appliquent comme dans la métropole sauf si elles prévoient le contraire), les collectivités d'outre mer qui remplacent en vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 les Territoires d'outre mer se voient appliquer le principe de la spécialité législative. En vertu de ce principe, les règles législatives et règlementaires édictées par le Parlement et le Gouvernement français ne sont au contraire applicables à ces collectivités que sur mention expresse. De même, les autorités de ces collectivités détiennent des compétences propres de production normative pouvant être spécifiées par une loi organique.

Dans le cas de l'évolution statutaire de St Barth et de St Martin, plusieurs réflexions s'imposent s'agissant de l'application du principe de la spécialité législative. L'on se contentera ici d'en soumettre une à votre sagacité.Cette évolution statutaire conduira sans doute à la consolidation de la particularité fiscale de Saint Barth dont les habitants tout en étant de droit assujettis à l'impôt sur le revenu n'étaient pas astreints à le payer dans les faits. Aussi, peut-on considérer que la République française a agi dans le but de créer de jure son propre paradis fiscal dans les Caraïbes. il est en tout état de cause vrai que les deux îles en questions s'étaient toujours distinguées par leur culture et mode de vie du "continent " guadeloupéen. Les St barths sont majoritairement de souche normande tandisque du coté de Saint Martin l'influence anglo-saxonne est très forte. Il s'agit de la seule île antillaise à coté d'Hispaniol, séparée en deux entités politiques différentes. Le traité de Concordia datant du XVIIe siècle a en effet opéré le partage de cette île entre la France et les Pays-Bas. S'y applique un principe de libre circulation des personnes qui n'est pas dénuée de tout impact sur les politiques d'immigration.

S'agissant de l'appartenance à l'Union européenne, seule les DOM ont véritablement ce privilège avec les contraintes qui l'accompagnent. Aussi, les COM, comme le Pays d'outre mer qu'est la Nouvelle Calédonie,ont plutôt un statut d'association moins contraignant et ne font donc pas partie de l'UE. Ce statut est prévu dans la Partie IV du traité CE(article 182 à 188). Les territoires concernés étaient prévus à l'annexe II du Traité CE. Ils entretiennent des relations privilégiés avec l'UE. Ils peuvent même avoir une monnaie distincte de l'euro comme le franc pacifique émis par l'Institut d'émission du pacifique ou le florin des antilles néerlandaises.

L'intérêt de l'étude de l'évolution statutaire dans l'Outre-mer français réside surtout dans le dynamisme que comportent bien des concepts politiques ou juridiques dégagés dans certains droits nationaux et supra nationaux. Aussi peut on se demander que reste-il de l'unité et de l'indivisibilité de la République? On peut aussi s'interroger sur le rôle de l'Union européenne au niveau des territoires associés (les PTOM ou les PCOM)? L'intérêt de l'étude spécifique de l'évolution statutaire de Saint Barth et Saint Martin peut également se situer dans la nécessité de mieux connaitre notre environnement caraïbéen.

Commentaires (11)

6. 12-07-2007 19:01

Ce que j'aurai retenu

Mmmm C'est effectivement un excellente reference sur la question je le recommande a tous les utilisateurs. Merci Patricia de l'avoir mis dans ton comment.

10. 15-07-2007 18:40

Ce que j'aurai retenu

L'intérêt d'Haïti serait aussi de rendre ses règles plus attractives en matière fiscale et de rechercher plus de stabilité pour être aussi un centre offshore au lieu d'imiter le jeu des nostalgiques du communisme

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